Pages des conditions générales de services.

Conditions Générales de Prestations de Services

Lire la police de vie privée (RGPD) : https://www.informatique-clermont.fr/RGPD-Clermont.pdf

Préambule
Informatique Service Clermont est une entreprise de services informatiques qui intervient à domicile pour les particuliers. Elle propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques, au domicile du CLIENT, telles qu’assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels. En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION.

Article 1 – Définitions
Informatique Service Clermont désigne l’entreprise « Informatique Service Clermont », immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 503 478 976.
CLIENT désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, bénéficiaire des PRESTATION fournies par Informatique Service Clermont.
PRESTATION désigne l’ensemble des services à domicile commercialisés par Informatique Service Clermont.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.

Article 2 - Contenu des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de Informatique Service Clermont consistent à :
• Sécuriser le matériel et les données;
• Assister les sauvegardes et récupérer les données;
• Assister à la maintenance logicielle;
• Installer et configurer le matériel informatique;
• Former le CLIENT;
• Assister et conseiller le CLIENT.
Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique, multimédia ou numérique appartenant au CLIENT ou à toute personne désignée par lui, en restant conforme aux exigences de l’agrément « Assistance Informatique à domicile ».
Informatique Service Clermont se réserve le droit de faire évoluer ces PRESTATIONS en ajoutant, en les modifiant, en les complétant ou en les supprimant, afin d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.
Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.

Article 3 - Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de Informatique Service Clermont emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.

Article 4 - Formation du contrat
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire du numéro téléphonique 04.73.78.90.97 ou 06.34.54.53.86 et par e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
De convention expresse entre Informatique Service Clermont et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable aux conditions énumérées ci-dessus et validation des prix communiqués par téléphone ou affiché sur le son site internet à l’adresse suivante http://www.informatique-clermont.fr rubrique « Tarifs – Particulier ».
Toutes INTERVENTION en présence uniquement de mineurs non-émancipés ne sera accepté et pour se faire, devra être déclaré par le CLIENT lors de l’entretien téléphonique avec Informatique Service Clermont.

Article 5 - Obligations du CLIENT
Avant toute INTERVENTION, le CLIENT est réputé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, Informatique Service Clermont ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données.
Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.

Article 6 - Tarifs et règlement
Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les tarifs comprennent le déplacement et la PRESTATION réalisée chez le CLIENT. Durant l’INTERVENTION et uniquement si le pré-diagnostic technique effectué au moment du rendez-vous n’a pas abouti à la bonne PRESTATION, Informatique Service Clermont se réserve le droit de modifier le devis et changer le forfait prévu.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur son site internet à l’adresse suivante http://wwww.informatique-clermont.fr rubrique « Tarifs » ou validés d’un commun accord entre le CLIENT et Informatique Service Clermont lors de la prise du rendez-vous.
Le règlement est fait en globalité à la fin de l’INTERVENTION par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Informatique Service Clermont, par CESU. Une facture est ensuite envoyée par courrier au CLIENT dans les meilleurs délais.

Article 7 - Obligations et responsabilité de Informatique Service Clermont
La responsabilité de Informatique Service Clermont ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de Informatique Service Clermont serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à Informatique Service Clermont, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été ou aurai été facturées au titre des présentes.

Article 8 - Déduction Fiscale
L’assistance informatique à domicile est reconnue comme « service à la personne » selon la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005.
Informatique Service Clermont, conformément à l’agrément d’Etat obtenu, s’engage à faire parvenir au CLIENT une attestation fiscale annuelle lui permettant d’obtenir la réduction fiscale de 50% (cinquante pour cent) du montant de l’INTERVENTION facturée. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.

Article 9 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de Informatique Service Clermont http://www.informatique-clermont.fr n’ont pas de caractère contractuel et Informatique Service Clermont ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces pages.

Article 10 – Confidentialité
Informatique Service Clermont s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT. Aucune donnée du CLIENT ne sera partagée avec un tiers. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Informatique Service Clermont se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

Article 11 – Protection et conservation des données personnelles (Règlement UE 2016 / 679)
Informatique Service Clermont respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les données CLIENT sont collectées sur la base du consentement de la personne pour la bonne exécution des services proposés par Informatique Service Clermont. Les identités et adresses postales du CLIENT sont conservées en vertu d’une durée légale pour un suivi comptable. D'autres informations CLIENT permettant un suivi de service (téléphone, mail, logiciel et identifiants), peuvent être conservé le temps nécessaire au bon déroulement du partenariat entre le CLIENT et Informatique Service Clermont. Les données CLIENT sont sécurisées par mot de passe puis cryptées et ne sont enregistrées sur aucun support mutualisé et/ou partagé. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 016/679 (RGPD), le CLIENT peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le CLIENT a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 - Réclamations, litiges
En cas de réclamation ou de litige, Informatique Service Clermont et le CLIENT s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales. A défaut de règlement amiable, seul le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sera compétent.